Pour la branche expert-comptable qui rentre en période de consultation auprès des élus du personnel (CSE), ne pas oublier le changement pour le BDES (Base de Données économiques et sociales) par suite de la mise en application de la loi Climat et Résilience qui devient BDESE, Base de Données économiques, sociales et environnementales. Cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés.

Se référer à l’art.40 de la loi Climat et Résilience.

Pour les missions de l’expert – une casquette supplémentaire :

  • Art. L. 2315-87-1.-La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise. » ;
  • Art. L. 2315-91-1.-La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. »

Je suis très heureuse aujourd’hui d’accompagner le cabinet 3E consultants dans leur démarche qui souhaite apporter une compétence supplémentaire au sein de leur entreprise pour répondre au mieux à ce changement et être au plus juste auprès de leurs élus.

En attendant la publication du décret qui doit donner le détail de la base de données (partie environnement), nous interpellons déjà les élus pour mettre en avant les données environnementales déjà existante au sein de leur entreprise (DPEF, Bilan Carbone, ICPE, Plan mobilité, loi AGEC…). Il faut, dès maintenant, que les élus puissent consulter ces nouvelles données en toute connaissance des enjeux de changement climatique et des problématiques que cela incube aux entreprises et à leur emploi.

Pour les élus :

  • Art L.2241-12 : après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ; au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique,
  • Art L.2312-8 : ajout sur les attributions générales du CSE : III. – “Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.” 
  • Art L.2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. “
  • Art L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.”
  • L’article 41 de la loi climat et résilience modifie plusieurs articles pour intégrer les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » dans différents articles.

Faite une demande auprès de votre expert-comptable pour savoir comment vous former, et quels sujets seraient le plus en adéquation avec votre entreprise.

Si vous souhaitez plus d’information sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

 
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Étiquettes : , , , Last modified: 22 mai 2022